Réglementation


Règles et Réglementations Européennes applicables dans le domaine des Installations Fixes d’Extinction Incendie Automatiques à Gaz

Dans le cadre du stockage des Gaz, il existe plusieurs Règles, Normes et Directives Européennes à appliquer et qui doivent être impérativement respectées :

  • RÈGLE D’INSTALLATION APSAD R13 :

    Le référentiel APSAD R13 définit les exigences minimales de conception, d’installation et de maintenance des installations fixes d’extinction automatique à gaz par noyage total assurant la protection contre l’incendie de bâtiments et de volumes clos. Les dispositions applicables à toutes les installations sont regroupées dans la première partie de la règle. Les dispositions spécifiques aux différents gaz, avec tous les éléments nécessaires au dimensionnement des installations et des exemples de calcul, font l’objet de parties distinctes :
    • dioxyde de carbone (intégration des exigences de l'ancienne règle APSAD R3)
    • gaz inhibiteurs
    • gaz inertes
    Ce référentiel a été élaborée en liaison avec les utilisateurs, les organismes et professionnels de la sécurité incendie et les experts du CNPP.

  • RÈGLEMENT UE305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil :

    Le présent règlement détermine les conditions relatives à la mise sur le marché des produits de construction. Il définit également des critères d’évaluation des performances pour ces produits, ainsi que les conditions d’utilisation du marquage CE.

  • DIRECTIVE 97/23/CE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL, du 27 mai 1997, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les Equipements sous pression. Cette Directive fixe les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les équipements sous pression non transportables et les réseaux de tuyauterie de diffusion de gaz dans les locaux à protéger.
    La règle P.V = 80 bar et la marque à la tête de cheval du Bureau des Mines sont remplacés par un ensemble de directives résumées sous le nom de Pressure European Directives, PED)

    Transposition en France de la directive européenne 97/23/CE :

    • Décret du 99-1046 du 13 décembre 1999 (JO du 15 décembre 99) Relatif aux équipements sous pression. Définitivement applicables à partir de mai 2002.
    • Arrêté du 21 décembre 1999 (JO du 28 décembre 1999) « classification et évaluation de la conformité des équipements sous pression » et « habilitation d'organismes pour l'application du décret 99-1046 ».
    • (JO du 22 avril 2000 modifié par l'arrêté du 13 octobre 2000) : relatif à l'exploitation des équipements sous pression. Définitivement applicable à partir du 22 avril 2005 (sauf exceptions). REGLEMENTATIONS IEAG
  • DIRECTIVE 2010/35/UE du 16/06/10, relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE.

    Cette Directive fixe les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les équipements sous pression transportables. La plus part des bouteilles ou réservoirs neufs sont fabriquées aujourd’hui suivant cette nouvelle Directive afin de permettre la libre circulation des équipements sous pression.

  • ADR 2017 : ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT NATIONAL ET INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR) :

    Cet Accord fixe les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route des équipements sous pression transportables. Le transport de toutes bouteilles, réservoirs vide ou plein est donc concerné par cette réglementation. Il définit les obligations des différents intervenants dans le transport à savoir : l’expéditeur, le transporteur, le destinataire, le chargeur, l’emballeur, le remplisseur, l’exploitant. De plus, il est précisé dans cet accord européen les périodicités des requalifications des équipements sous pression transportables, le type d’emballage et de marquage à effectuer sur les colis, bouteilles ou réservoirs.

  • RÈGLEMENT UE-517/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement CE 842/2006.

    Le présent règlement a pour objectif de protéger l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre fluorés. Dès lors, le présent règlement :
    • Définit des règles relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés et aux mesures d’accompagnement.
    • Impose des conditions à la mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires.
    • Impose des conditions à certaines utilisations spécifiques des gaz à effet de serre fluorés, et fixe des limites quantitatives pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones.
    En complément de ces Directives sur les équipements sous pression, il convient de prendre en considération les normes et réglementations associées, ainsi que l’ensemble des Normes Européennes NF-EN 12094 élaborées par le CEN/TC 191 traitant des éléments constitutifs des systèmes d’extinction à gaz et NF-EN 15004 qui spécifient des exigences et donne des recommandations pour la conception, l'installation, les essais, la maintenance et la sécurité des systèmes de lutte contre l'incendie utilisant des agents gazeux, dans les bâtiments, les usines et autres structures. Ils abordent également les caractéristiques des différents agents extincteurs et les types d'incendies pour lesquels ces agents sont des agents d'extinction appropriés.